CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL METALBAC

Toutes les ventes effectuées par le Vendeur de produits et/ou accessoires (« Produit » / « Produits ») seront soumises aux conditions générales suivantes dans la mesure où ces conditions générales ne sont pas en conflit avec les dispositions qui seraient contenues dans un accord écrit spécial entre l’Acheteur et le Vendeur. Toutes les autres Conditions générales de vente auxquelles les commandes de l’Acheteur ou de son mandataire pourraient éventuellement référer seront inapplicables, même si le vendeur ne les a pas rejetées expressément.

Article 1 : LIVRAISON

Les dates de livraison mentionnées dans toute confirmation de commande sont indicatives, ne lient pas le Vendeur et celui-ci n’assume aucune responsabilité en cas de retard. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, les Produits sont vendus « départ usine du Vendeur (chargé sur le véhicule arrivant) ». Les Produits seront livrés dans l’emballage standard du Vendeur avec son étiquetage et marquage standard. Les termes commerciaux (comme notamment « départ usine du vendeur (chargé sur véhicule arrivant ») seront interprétés en fonction des Incoterms 2020 tels que publiés par la Chambre de Commerce Internationale, qui font partie intégrante des présentes dispositions (les Incoterms).

Article 2 : RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et en accessoires dans les conditions de l’article l.624-16 du code commerce. L’Acheteur s’engage à permettre à tout moment l’identification des produits en sa possession comme étant la propriété du Vendeur. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, et pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La réserve de propriété suit les produits dans quelque main qu’ils se trouvent. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livres. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété a titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de d’état de cessation des paiements de l’acheteur ou de retard de règlement de celui-ci. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix ou de mettre en œuvre son droit de suite à l’égard du tiers acquéreur. L’Acheteur s’engage à réaliser tout acte et démarche nécessaire pour faire valoir la réserve de propriété du vendeur dans le pays du tiers acquéreur. Le transfert des risques s’opère à la livraison réputée effectuée dans nos locaux. Toutefois, en cas de livraison effectuée par le Vendeur, ce transfert s’opère dès ouverture du camion pour déchargement par l’Acheteur, au lieu de la livraison. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à la livraison.

Article 3 : PRIX

Le prix des Produits est celui du tarif en vigueur à la date d’envoi de la confirmation de commande sous réserve de l’indexation du prix comme stipulé ci-dessous. Le prix mentionne également les rabais, réductions, remises et ristournes applicables. Escompte néant pour paiement anticipé. L’Acheteur paiera au Vendeur le prix convenu pour les Produits, sans déduction ou réduction, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par le Vendeur. Le Vendeur aura le droit, sans aucune notification écrite préalable ou l’accord de l’Acheteur à ce sujet, d’indexer le prix convenu, conformément au MEPS EU Carbon Steel Price Index HD. Galv. Coil (réf. 1997), sauf si le prix indexé serait inférieur au prix convenu au moment de la confirmation de commande. Toute commande ferme et définitive oblige l’Acheteur à payer le prix ainsi défini. La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco organisme auquel le Vendeur adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction

Article 4 : TAXES ET CHARGES

 Tous les impôts, taxes, droits d’accise, prélèvements et autres frais qui peuvent être exigés en lien avec les Produits seront à la charge de l’Acheteur, à l’exception des taxes et impôts qui sont payables par le Vendeur avant la livraison des Produits, en fonction du ou des Incoterm(s) convenu(s). En cas de livraison de Produits exonérés de T.V.A. en raison de la nature intracommunautaire de la livraison ou de la destination d’exportation des Produits livrés, et si l’Acheteur prend en charge le transport des Produits, à ses risques et périls et pour son propre compte (Incoterm, EXW, FOB, FCA, etc..), le Vendeur sera uniquement tenu d’appliquer l’exonération de T.V.A. si l’Acheteur lui fournit une preuve suffisante du transport et de l’arrivée dans le pays de destination des Produits livrés.

ARTICLE 5 : FACTURATION – PAIEMENT – PAIEMENT TARDIF

Chaque livraison donnera lieu à facturation. L’Acheteur paiera le Vendeur comptant sauf accord express dans la commande. Tout retard partiel ou total de paiement entrainera de plein droit les conséquences suivantes :

La facturation de pénalités de retard calcules au taux d’intérêt applique par la banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majore de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités pourront être appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée au recto de la facture, sans mise en demeure préalable ;

La facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée

En outre, le non-paiement de la facture à son échéance annulera automatiquement et sans préavis tous les délais de paiements accordés pour les factures non encore payées par l’Acheteur à cette date, dont le montant deviendra immédiatement exigible. En cas de survenance de tout incident de paiement (émission de chèque ou lettre de change sans provision…) ou de doute concernant la solvabilité de l’Acheteur en raison de mesure exécutoire ou de toute autre évènement subi par ce dernier et porté à la connaissance du Vendeur, le Vendeur aura droit de modifier les conditions de paiement sans préavis, et d’exiger le paiement comptant de toute livraison réalisée, ou en cours ou à venir ou nouvelle, et la constitution de toute garantie qu’il jugera nécessaire. Si l’Acheteur ne satisfait pas aux nouvelles conditions de paiement du Vendeur, ou ne présente pas les garanties suffisantes, le Vendeur peut à sa libre discrétion, sans aucune indemnisation, soit suspendre toutes livraisons ultérieures jusqu’à paiement intégral, et octroi de garanties suffisantes, soit annuler toutes les commandes en cours pour les Produits, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions, de résilier immédiatement et unilatéralement, le contrat. Les modalités de règlement sont celles spécifiées dans la confirmation de la commande et/ou les CGV et/ou dans les contrats. Tous les règlements doivent être établis au nom du Vendeur. Tous versements effectués avant la livraison ou avant la facturation sont considérés comme un acompte à valoir sur le prix définitif, et reste acquis au Vendeur quelle que soit l’issue de la Commande, dès lors qu’elle est définitive.

Article 6 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie (l’Acheteur et le Vendeur, chacun individuellement dénommé la « Partie », et collectivement les « Parties ») ne sera responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement ou retard concernant l’exécution de l’un ou l’autre de ses engagements à la suite d’une situation de force majeure, par exemple – mais sans s’y limiter – un incendie, une explosion, une grève, une émeute, une guerre civile ou une guerre internationale, une invasion, des épidémies, fait du Prince, tempêtes, tremblements de terre, refus par les autorités de délivrer des licences d’importation ou d’exportation ou annulation de ces dernières, impossibilité d’obtenir des Produits et/ou des matières premières et/ou des composants et/ou d’en obtenir en quantité suffisante en raison d’une situation de force majeure chez des tiers, ou toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable d’une des deux Parties. La situation de force majeure n’est pas valable pour les obligations de paiement. Les Parties doivent se notifier immédiatement lorsque survient un cas de force majeure. Si les Parties sont confrontées à une situation de force majeure, l’exécution de chacune de leurs obligations sera automatiquement et légalement suspendue pour toute la durée de la situation de force majeure. Dans le cas où la situation de force majeure se prolongerait pendant plus d’un mois, le Vendeur est en droit de résilier le contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.

Article 7 : GARANTIE

 Le Vendeur garantit que (i), au moment de la livraison, les Produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande en tenant compte des tolérances usuelles conformément aux normes EN en vigueur et généralement acceptées et aux usages d’application aux Produits. (ii) Une garantie générale de 10 ans est accordée en ce qui concerne les caractéristiques fonctionnelles de nos Produits (les « Garanties »), sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions énoncées ci-dessous. L’Acheteur garantit qu’en cas de revente, son client et l’utilisateur final se conformeront également aux conditions de l’article 7. L’Acheteur décharge pleinement le Vendeur vis-à-vis de toute réclamation pouvant survenir du fait du non-respect des dispositions de l’article 7.

7.1. Conditions d’application des garanties

 Les garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les Produits ou quelque composant que ce soit des Produits :

1. ont toujours été transportés et entreposés dans l’emballage d’origine, dans les circonstances indiquées par le Vendeur (par ex. notamment couverts et dans un lieu sûr, température minimale, degré d’humidité maximum, atmosphère neutre, etc.) ou en l’absence d’indications, tout du moins dans des circonstances qui sont généralement admises pour ce type de Produits ;
2. ont toujours été manipulés conformément aux instructions et consignes du Vendeur, ou en l’absence de telles directives ou consignes, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance telles que généralement admises pour ce type de Produits ;
3. ont été entreposés, installés et entretenus en stricte conformité avec les instructions et consignes du Vendeur (entre autres, les fiches techniques figurant dans le catalogue) ou, en l’absence de telles instructions ou consignes, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance telles que généralement admises pour ce type de Produits, et ce afin d’éviter des dommages aux Produits et/ou de détecter et de signaler immédiatement d’éventuelles irrégularités ;
4. n’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage préalablement à la transformation ou à l’installation des Produits, ni d’une quelconque adaptation, modification ou réparation non autorisée ou d’une tentative en la matière ;
5. ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été utilisés dans une quelconque autre mesure, n’ont pas fait l’objet d’un usage abusif, n’ont pas été endommagés ou utilisés erronément. Le terme « usage normal » tel que mentionné ci-avant signifie ici une utilisation régulière, normale et routinière du Produit en question telle que visée et/ou conseillée par le Vendeur ;
6. ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement admises pour ce type de Produits ;
7. Plus spécifiquement, en cas de revente, l’Acheteur doit obliger son client et l’utilisateur final à faire prendre les mesures suivantes (en tenant compte de toutes les règles de l’art, de même que de l’ensemble des mesures de sécurité et de prévention pour l’exécution des instructions ci-dessous) :
8. dans le cas de Produits avec film de protection, le film doit être retiré dans le mois qui suit la livraison ;
9. entreposer les Produits de la manière suivante : les Produits doivent être entreposés au sec (sous une toiture ou une bâche), de l’eau ne peut pas stagner entre les Produits, une ventilation suffisante doit être assurée durant le stockage et les Produits ne peuvent pas être entreposés pendant plus de 1 mois après la livraison.
10. pour les bords qui ne sont pas recouverts et en cas d’apparition de corrosion, procéder immédiatement au traitement complémentaire des matériaux selon les méthodes mentionnées par le vendeur ;
11. contrôler régulièrement et au moins une fois par an les Produits et l’enveloppe du bâtiment ;
12. nettoyer régulièrement les Produits et les traiter au besoin conformément aux instructions et consignes du Vendeur, et en l’absence de telles instructions ou consignes, de la manière et avec la vigilance généralement employée pour ce type de Produits.
13. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout défaut, défaillance, perte ou dommage des Produits ou de toute partie de ceux-ci causés par ou résultant (i) du non-respect des consignes à l’article 7.1 (ii) de toute condensation, moisissures ou autres taches dues à des conditions de stockage avant le traitement, de tout stockage de plus d’un mois après la livraison dans l’emballage d’origine ou installation non conforme aux directives et instructions du vendeur ou en l’absence de celles-ci, conformément aux pratiques généralement suivies pour ce type de produits, ou (iii) de la corrosion des arêtes non revêtues ou la corrosion ou le pelage résultant de l’action de substances corrosives et des gaz contenant des acides, des bases ou des solvants ou des substances abrasives sur les Produits et/ou le revêtement, (iv) l’usure , ou (v) des conditions accélérant le processus de corrosion de l’acier, telles que, mais sans s’y limiter : des conditions climatiques telles qu’une exposition à des températures extrêmes, un environnement à forte salinité et/ou au sable, autres effets résultant de causes à l’intérieur du bâtiment, présence de polluants ou pollution atmosphérique anormale, contact avec des vapeurs ou produits chimiques agressifs, l’émission de gaz nocifs, vapeurs ou des produits chimiques provenant de sources naturelles ou artificielles à moins de 500 mètres de l’endroit où sont installés les Produits, ou (vi) l’accumulation de saleté ou de flaques d’eau sur les toits et/ou des surfaces qui se chevauchent insuffisamment étanchéifiées, qui retiennent l’eau ou d’autres polluants, ou (vii) l’installation d’autres produits, accessoires, accessoires tels que (mais sans s’y limiter) des panneaux solaires ou toute autre activité qui entraîne une charge supplémentaire sur les Produits du Vendeur, à l’exception de l’utilisation et de l’application des Produits recommandés par le Vendeur dans sa gamme de Produits conformément aux fiches produits du Vendeur.

7.2. Teintes et couleurs

 Sauf convention contraire explicite et écrite, le Vendeur ne garantit nullement l’uniformité des teintes et des couleurs. Si la clause susmentionnée a bel et bien été convenue, cette uniformité sera évaluée en appliquant les usages locaux en vigueur dans le secteur et vaudra uniquement pour tous Produits ou un quelconque composant commandé par l’Acheteur dans le cadre d’une seule commande (d’un seul et même lot d’acier) et confirmés par le Vendeur. Les échantillons de couleurs et/ou photos de couleurs de Produits dans les catalogues, prospectus et autres matériels promotionnels du Vendeur sont fournis uniquement à titre publicitaire et les couleurs et teintes peuvent différer des couleurs et nuances réelles.

7.3 Mesures dans le cadre des garanties

7.3.1. Si, dans le cas de Produits qui n’ont pas encore été transformés ou installés, le Vendeur reconnaît que le Produit livré ou un quelconque composant de celui-ci ne satisfait pas aux garanties, il devra, à ses propres frais et à sa discrétion, soit : (i) réparer, rectifier ou adapter le produit ou le composant concerné ; ou (ii) remplacer le Produit ou le(les) composant(s) de ce produit ou (iii) rembourser leur prix ou (iv) si le prix n’a pas encore été payé par l’Acheteur ou ne l’a été que partiellement, réduire le prix ou (v) résilier le contrat avec restitution du prix d’achat correspondant. Un composant de remplacement sera toujours au moins équivalent d’un point de vue fonctionnel à l’élément d’origine. Le Produit et/ou le(s) composant(s) remplacés deviendront la propriété du Vendeur et seront renvoyés, à la demande de ce dernier, par l’Acheteur au Vendeur aux risques et périls et aux frais du Vendeur.

7.3.2 Retour du Produit ou de composants défectueux au Vendeur et réexpédition à l’Acheteur :

1. En aucun cas, l’Acheteur ne retournera un Produit défectueux ou une partie de celui-ci au Vendeur sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
2. Préalablement au renvoi de tout Produit ou composant défectueux au Vendeur, ce dernier déterminera, en accord avec l’Acheteur, si la réparation ou le remplacement du produit défectueux se fera sur le site où le Produit a été installé ou chez le Vendeur ou auprès de tout autre tiers désigné par le Vendeur.
3. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance se rapportant à l’envoi du Produit ou du composant prétendument défectueux au Vendeur pour réparation ou remplacement seront supportés par l’Acheteur, s’il s’avère qu’aucune réparation ou aucun remplacement n’était nécessaire. Ces frais seront pris en charge par le Vendeur en cas de nécessité avérée de réparation ou de remplacement.

7.3.4 Les mesures visées à l’article 7.3.1 constitueront les seules et uniques possibilités pour l’Acheteur et la seule et unique responsabilité du Vendeur dans le cadre des garanties qui lui incombent, qui ne pourront en aucun cas excéder le prix de vente en vigueur du Produit à remplacer, de sorte que toute indemnisation pour tout dommage subi de ce fait est exclue. Les garanties mentionnées dans ces conditions ne s’appliqueront pas aux Produits achetés par l’acheteur dans un état présentant des défectuosités et des manquements visibles connus de l’acheteur et/ou aux Produits désignés et vendus expressément par le vendeur comme « déclassé » ou tout autre équivalent.

7.4. Tout conseil technique, verbal ou écrit, formulé par le Vendeur avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, est donné de bonne foi compte tenu de l’état connu de la science. Les conseils ne dispensent en aucun cas l’Acheteur de son obligation d’évaluer les Produits livrés par le Vendeur quant à leur adéquation pour les procédés et/ou application(s) visés et de les utiliser uniquement à cet effet. L’utilisation et la transformation des Produits pour une application déterminée relève par conséquent totalement de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

Article 8 : RÉCLAMATIONS

8.1. Vices apparents

 Au moment de la livraison ou de l’enlèvement sur site, l’Acheteur inspectera les Produits, notamment concernant la quantité, les dimensions, le poids, la conformité, et il les comparera aux données figurant sur la confirmation de commande/le bordereau d’envoi et mentionnera de manière contradictoire tout dommage visible au niveau des Produits sur le bordereau d’envoi. L’acceptation sans réserve par l’Acheteur signifie que la livraison qu’il a acceptée correspond totalement à la confirmation de commande et au bordereau d’envoi. Toute réserve de l’Acheteur concernant tout écart par rapport au contenu de la confirmation de commande doit être suivie d’une réclamation écrite envoyée au Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison du Produit. Si les Produits sont transportés pour le compte et/ou aux risques et périls de l’Acheteur, ce dernier est responsable de la formulation et de l’envoi d’une réclamation motivée, circonstanciée et adressée par lettre recommandée au Vendeur et en cas de transport sous CMR, également au transporteur, pour la perte et/ou le dommage causé aux Produits pendant le transport. Les Produits contestés doivent être tenus gratuitement à la disposition du Vendeur afin de permettre une constatation contradictoire, judiciaire ou extrajudiciaire, et peuvent uniquement être renvoyés au Vendeur moyennant l’accord préalable et écrit de ce dernier.

8.2. Vices cachés

 Toute demande de réparation ou de remplacement au titre des Garanties à l’article 7 doit être transmise par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle le défaut ou le vice a été découvert pour la première fois ou, le cas échéant, aurait pu l’être.

Article 9 : RÉSILIATION

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec l’Acheteur dans les cas suivants :

1. à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire et sans être redevable d’une quelconque indemnité en cas de (i) cessation de paiement ou de (demande de) faillite de l’Acheteur, ou (ii) en cas de liquidation ou d’arrêt de l’activité de l’Acheteur, ou (iii) lorsqu’une saisie est opérée sur les actifs de l’Acheteur (ou une partie de ces actifs) ;
2. si, à tout moment, l’Acheteur manque à ses obligations envers le Vendeur, nonobstant une mise en demeure écrite préalable prenant en compte un délai de sept jours, y compris (mais sans s’y limiter) ses obligations financières. Le cas échéant, toutes les réclamations contre l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles, et l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix total de la commande (ou de la partie de la commande qui reste à être honorée), sans préjudice du droit du Vendeur à demander une indemnisation plus élevée si le préjudice réellement subi était plus élevé. Ce qui précède n’affecte en rien le droit du Vendeur, dans les cas évoqués ci-dessus, d’exécuter le contrat moyennant paiement au comptant. Si le Vendeur a déjà livré les Produits, il aura le droit, sans préjudice de tous ses autres droits, de reprendre possession de ses Produits identifiables et sans intervention d’un quelconque tribunal et l’Acheteur ou son curateur, liquidateur ou mandataire ad hoc devra accorder sa collaboration au Vendeur à ce propos.

Article 10 : ANNULATION / NON-ENLÈVEMENT DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur accepte que sa commande soit considérée comme définitive dès le moment où celle-ci est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf accord préalable écrit du Vendeur. Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits à la date de livraison convenue pour une raison qui ne peut être reprochée au Vendeur, celui-ci aura le droit, sans mise en demeure ou autre notification, de facturer les frais d’entreposage à un taux de 0,5 % de la valeur facturée par semaine débutée après la date originelle de la livraison, avec un maximum de nonante (90) jours. Si l’Acheteur n’enlève pas une commande, il sera tenu de payer au Vendeur le montant total de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du nombre de jours d’indemnité d’entreposage, limité à quatre-vingt-dix (90) jours. Les acomptes déjà reçus seront affectés par le Vendeur au paiement des indemnités susmentionnées. Les parties conviennent que par production, il faut également entendre l’achat par le Vendeur de matières premières et/ou de matériaux non courants.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

Sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave de la part du Vendeur, la responsabilité de ce dernier est expressément limitée (i) à l’indemnisation des dommages prévisibles, personnels et directs subis par l’Acheteur et (ii) au montant versé dans pareil cas par l’assureur du Vendeur ou (à défaut de versement) au montant facturé relatif à la livraison ou au service dont découle la responsabilité. La responsabilité du Vendeur est exclue pour tous dommages indirects ou consécutifs.

Article 12 : DROITS DE TIERS

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour tout Produit ou composant du Produit (i) qui se base sur des caractéristiques, des croquis, des modèles ou d’autres données qui ont été fournies par l’Acheteur ou (ii) qui a été adapté unilatéralement par une partie autre que le Vendeur ou (iii) dans la mesure où l’Acheteur poursuit les prétendues activités en infraction quand des modifications ont été mises à sa disposition pour lui permettre d’éviter la prétendue violation, (iv) quand l’utilisation du Produit ou sa combinaison avec d’autres Produits, procédés ou matériaux ou la composition commune de ces derniers constitue la principale cause de la prétendue violation, plutôt que le Produit lui-même. Si un prononcé judiciaire ayant force de chose jugée établit que le Vendeur a commis une violation ou a utilisé abusivement des droits de ce type appartenant à un tiers, ou si le Vendeur constate lui-même cette utilisation abusive, le Vendeur peut, à sa discrétion et à ses frais (i) modifier le produit de manière telle à ce qu’il ne soit plus constitutif d’une violation ou d’une utilisation abusive des droits d’un tiers ou (ii) essayer d’obtenir une licence ou un autre droit d’utilisation du Produit ou (iii) remplacer le Produit concerné par un produit qui n’est pas constitutif d’une violation. Si les options susmentionnées ne sont pas disponibles à des conditions commercialement raisonnables et/ou dans des délais raisonnables, le Vendeur peut réclamer le renvoi du Produit qu’il a livré et rembourser les montants payés par l’Acheteur pour le Produit, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire. Les voies de recours ci-dessus, prévues à l’article 11, constituent la seule et unique méthode et les seules indemnisations pour l’Acheteur et toute autre forme de demande de dommages et intérêts, tant pour des dommages directs qu’indirects, lui sera refusée.

Article 13 : CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Sauf convention écrite explicite autre convenue par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra en aucun cas divulguer ou confier à des tiers des informations confidentielles ou des informations quelles qu’elles soient qui sont la propriété du Vendeur ou sont en sa possession. Tous les brevets, marques, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toutes informations propriétaires ou confidentielles concernant le Produit resteront la propriété du Vendeur et de son donneur de licence. L’Acheteur ne pourra dériver aucun droit du brevet, de la licence ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ou en possession du Vendeur et pourra encore moins divulguer à des tiers les informations confidentielles, même celles qui seraient de nature commerciale, concernant ces droits de propriété intellectuelle, sous peine de devoir indemniser le préjudice prouvé.

Article 14 : UTILISATION D’IMAGES

 L’Acheteur donne son accord pour que le Vendeur prenne des photos de projets réalisés avec ses matériaux et qu’il les utilise à des fins de publicité (pour sa communication en ligne et hors ligne).

Article 15 – DIVISIBILITÉ

 L’éventuelle invalidité, nullité, inapplicabilité ou inopposabilité partielle de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité, l’applicabilité et l’opposabilité du reste des dispositions. Dans pareil cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition en question par une clause valable, applicable et opposable qui se rapproche autant que faire se peut de l’objectif initial de la disposition remplacée. Article 16 : CESSION Aucune partie ne peut, sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, céder en tout ou en partie les avantages ou engagements découlant du contrat ou qui se sont créés dans ce contexte ou les transmettre d’une autre manière à un tiers en dehors du fait que le Vendeur peut, sans l’autorisation de l’Acheteur, céder le contrat à une des entreprises liées avec lui, ou à une tierce partie dans le cadre d’une cession, d’une scission, d’une fusion ou d’un échange de la division/branche commerciale du Vendeur ou dans le cadre de l’affacturage. Le contrat sera alors contraignant et restera valable pour les ayants cause de chacune des parties au contrat.

Article 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. TOUT DIFFEREND RELATIF A LEUR INTERPRETATION OU EXECUTION, MEME EN CAS DE PLURALITE D’INSTANCE OU DE PARTIES, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

Article 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 Dans la mesure où les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution des travaux, ces données personnelles seront traitées de manière appropriée et prudente et conformément à la loi sur la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au règlement général sur la protection des données applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Des mesures techniques et organisationnelles seront prises pour Protéger les données personnelles contre la perte ou toute autre forme de traitement illicite, en tenant compte de l’état de l’art et de la nature du traitement. Le Vendeur s’engage à ne conserver les données personnelles que pour une durée raisonnable et nécessaire, au regard de la finalité de la collecte des données. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant aux coordonnées suivantes :

Article 18 : UTILISATION DE MATERIEL VISUEL

 L’Acheteur accepte que le Vendeur prenne des photos de projets réalisés avec ses matériaux et à les utiliser à des fins publicitaires (pour la communication en ligne et hors ligne).

Article 19 : MEDIATION

Conformément aux articles L616-1 et R 616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND.

Version 01-23